Afin de pouvoir vendre votre bien immobilier en Belgique, divers documents ou attestations sont requis.
Acte notarié de l’achat de l’immeuble qui vous a été remis par le notaire ou déclaration de succession.
Contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.
Acte de base, règlement de copropriété, procès-verbal (3 derniers), décompte des charges (fonds de roulement et de réserve).
Contrôle par un certificateur agréé. Performance énergétique à mentionner dans l’annonce de la mise en vente.
Uniquement pour les habitations et obtenu par un organisme agréé.
Ce calcul donne une estimation globale des frais d’actes d’achat. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Calculez vos frais de notaires ici : www.notaire.be/calcul-de-frais/achat
Notamment permis, déclarations et certificats d’urbanisme. À obtenir auprès de la commune.
Contrôle et mise en conformité par un technicien agréé. Dépend des régions, plus d’infos sur les règles dans les trois régions sur www.informazout.be
Inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis mai 2001.
Certificat obligatoire de non pollution du terrain. Besoin d’être établi par un organisme agréé.
Contrôle par un certificateur agréé. En cas de raccordement à la distribution publique de l’eau depuis le 1er juin 2021 ou lorsqu’un CertIBEau a été sollicité de manière volontaire. Plus d’infos sur www.certibeau.be
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