Acte notarié de l’achat de l’immeuble qui vous a été remis par le notaire ou déclaration de succession.
Contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.
Acte de base, règlement de copropriété, procès-verbal (3 derniers), décompte des charges (fonds de roulement et de réserve).
Contrôle par un certificateur agréé. Performance énergétique à mentionner dans l’annonce de la mise en vente.
Uniquement pour les habitations et obtenu par un organisme agréé.
Ce calcul donne une estimation globale des frais d’actes d’achat. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Calculez vos frais de notaires ici : www.notaire.be/calcul-de-frais/achat
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