Afin de pouvoir vendre votre bien immobilier en France, divers documents ou attestations sont requis.
Amiante, assainissement, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et installation de gaz, loi Carrez, plomb, termites, état parasitaire, piscine
Acte notarié de l’achat de l’immeuble qui vous a été remis par le notaire ou déclaration de succession.
Contrôle par un certificateur agréé. Performance énergétique à mentionner dans l’annonce de la mise en vente.
Établissant notamment les montants du fonds de roulement et des avances pour provision.
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.
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